Dernière mise à jour : 15/11/2025
PRÉAMBULE
SIFcash-Burkina est une institution de microfinance innovante qui révolutionne l'accès aux services financiers au Burkina Faso. En tant que système coopératif d'épargne et de crédit, nous nous engageons à offrir des solutions financières inclusives et transparentes à nos membres.
Informations Légales de la Société
Dénomination : SIFcash-Burkina
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : Ouagadougou, Burkina Faso
RCCM : BF.OUA.2023.B.6789
IFU : 00234567A
Capital social : 1 277 500 000 FCFA
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
SIFcash-Burkina : Société à responsabilité limitée proposant des services de microfinance et d'épargne coopérative.
Membre/Adhérent : Toute personne physique ayant souscrit aux services et accepté les présentes conditions.
Épargne : Montants déposés par le membre selon les modalités définies (mensuelle, hebdomadaire, journalière).
Intérêts sur épargne : Rémunération calculée sur la base d'un taux annuel brut de 3% sur les sommes épargnées.
Intérêts sur crédit : Taux d'intérêt de 5% appliqué sur les crédits accordés.
Capital : Montant total épargné par le membre, payable uniquement à l'échéance du contrat.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services de SIFcash-Burkina et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Nos Services :
- Épargne coopérative avec intérêts de 3% annuel brut
- Plans d'épargne flexibles (mensuel, hebdomadaire, journalier)
- Microcrédits adaptés aux besoins locaux avec taux de 5%
- Services financiers numériques
- Accompagnement et conseil financier
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ADHÉSION
Conditions requises :
- Être âgé de 18 ans révolus
- Résider au Burkina Faso
- Fournir les pièces justificatives demandées
- Accepter les présentes conditions générales
- Verser les frais de dossier de 5 000 FCFA
Montants Minimums par Option :
- Option Mensuelle : 5 000 FCFA minimum
- Option Hebdomadaire : 7 500 FCFA minimum
- Option Journalière : 1 000 FCFA minimum
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Épargne
Taux et Conditions :
- Taux d'intérêt : 3% annuel brut
- Frais de dossier : 5 000 FCFA
- Capital : Garanti et payable à l'échéance uniquement
- Intérêts : Calculés mensuellement
Exemple de Calcul :
Pour un dépôt de 100 000 FCFA :
- Intérêts annuels : 3 000 FCFA
- Intérêts mensuels : 250 FCFA
- Capital garanti et restitué à l'échéance
Crédit
Taux et Conditions :
- Taux d'intérêt appliqué : 5%
- Pénalité de retard : 25% sur le montant de l'échéance impayé
- Remboursement : Selon échéancier convenu
- Garantie : Épargne constituée
Exemple de Calcul :
Pour un crédit de 100 000 FCFA :
- Intérêts : 5 000 FCFA (5%)
- Montant total à rembourser : 105 000 FCFA
- En cas de retard : Pénalité de 25% sur l'échéance impayée
Important - Pénalités de retard :
En cas de non-remboursement d'une échéance, une pénalité de 25% sera appliquée sur le montant de l'échéance impayée, en plus des intérêts dus.
Frais de transfert et de retrait :
Les frais de transfert et de retrait sont à la charge du client si applicable. Ces frais varient selon le mode de paiement et l'opérateur utilisé.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'ADHÉRENT
L'adhérent s'engage à :
- Effectuer ses versements aux dates convenues
- Fournir des informations exactes et complètes
- Signaler tout changement de situation
- Respecter les règlements intérieurs
- Utiliser les services de manière conforme à leur destination
Important :
Tout manquement aux engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat d'adhésion.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RÉCLAMATION ET REMBOURSEMENT
Procédure de Réclamation :
- Dépôt de réclamation écrite dans les 30 jours
- Examen de la demande sous 15 jours ouvrables
- Réponse motivée de SIFcash-Burkina
- En cas de désaccord, médiation possible
Conditions de Remboursement :
- Remboursement anticipé possible avec pénalités
- Délai de traitement : 7 à 15 jours ouvrables
- Retenue des frais administratifs le cas échéant
- Justificatifs requis selon les montants
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES
SIFcash-Burkina s'engage à protéger les données personnelles de ses membres conformément aux réglementations en vigueur.
Nos Engagements :
- Collecte limitée aux besoins du service
- Sécurisation des données par cryptage
- Pas de transmission à des tiers sans accord
- Droit d'accès et de rectification
- Conservation limitée dans le temps
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Garanties SIFcash-Burkina :
- Sécurité des fonds déposés
- Transparence dans les calculs d'intérêts
- Respect des échéances de remboursement
- Confidentialité des opérations
Limitations :
- Force majeure et cas fortuits
- Modifications réglementaires
- Utilisation non conforme des services
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Modification des Conditions :
- Préavis de 30 jours pour toute modification
- Information par courrier ou email
- Droit de résiliation en cas de désaccord
Résiliation :
- Résiliation libre avec préavis d'un mois
- Résiliation pour manquement après mise en demeure
- Solde de tout compte sous 30 jours
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
Droit Applicable :
Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè et les réglementations de l'UMOA en matière de microfinance.
Règlement des Litiges :
- Tentative de règlement amiable privilégiée
- Médiation par les autorités compétentes
- Juridiction compétente : Tribunaux de Ouagadougou
Entrée en Vigueur :
Les présentes conditions entrent en vigueur dès l'adhésion du membre et restent applicables tant que la relation contractuelle perdure.